Démarches légales

Déclarer votre employée de maison

Guide pas à pas pour accomplir les démarches légales et déclarer votre employée en toute conformité au Maroc.

  1. Contrat de travail conforme au modèle officiel

    Téléchargeable sur cnss.ma ou disponible auprès de l'inspection du travail.

    Signé en 3 exemplaires légalisés

    Télécharger le modèle sur cnss.ma

  2. Création d'un compte employeur particulier

    Création en ligne sur le portail officiel de la CNSS.

    Accéder à damancom.ma

  3. Affiliation à la CNSS

    Délai strict : 30 jours

    Affiliation à la CNSS dans les 30 jours suivant l'embauche.

    À compter du jour de l'embauche

  4. Immatriculation du salarié

    Obtention du numéro d'immatriculation CNSS propre à votre employée.

  5. Déclaration mensuelle sur Damancom

    Jours travaillés et salaire brut, déclarés chaque mois.

    Plafond fixé à 26 jours / mois

  6. Paiement mensuel des cotisations

    Règlement des cotisations sociales exigibles sur la plateforme.

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